La demande de concession urbaine à usage d’habitation est établie sur formulaire spécial timbré et signé fourni par l’administration. Elle est adressée à l’autorité communale propriétaire ou affectataire du terrain. L’autorité communale qui reçoit la demande, en délivre récépissé au demandeur. Elle fait inscrire celle-ci dans un ordre chronologique sur...
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Wednesday 9 October 2024
bamada - 26 days ago
Démarches administratives concession urbaine à usage d’habitation (CUH) : Procédure et lieux de délivrance
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