Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l action publique et des autorités des jugements. Les personnes se trouvant dans les conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. Qui sont les acteurs de ces règles ? Les magistrats Les auxiliaires de justice. Les pénitenciers ou garde [ ]
Tuesday 4 November 2025
maliweb - 7 month ago
Point de droit : La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties
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